Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de ce site : www.salut-irene.com

Ce site appartient et est géré par Lise Paillard.

En utilisant ce site, vous indiquez que vous avez lu et compris les conditions d’utilisation et que vous acceptez de les respecter en tout temps.

Type de site : e-commerce.

Désignation du vendeur, informations contractuelles

www.salut-irene.com (ci-après dénommé le « site ») est édité par la société Lise Paillard, dont le siège social est à Cesson Sévigné (35510) – 1 Rue d'Irlande, immatriculée, siret : 89300090100015

 

Propriété intellectuelle

 

Tout contenu publié et mis à disposition sur ce site est la propriété de Lise Paillard et de ses créateurs. Cela comprends, mais n’est pas limité aux images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce site.

 

Comptes

 

Lorsque vous créez un compte sur notre site, vous acceptez ce qui suit :

  1. Vous êtes seul responsable de votre compte et de la sécurité et la confidentialité de votre compte, y compris les mots de passe ou les renseignements de nature délicate joints à ce compte.

  2. Tous les renseignements personnels que vous nous fournissez par l’entremise de votre compte sont à jour, exacts et véridiques et que vous mettrez à jour vos renseignements personnels s’ils changent.

 

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si vous utilisez notre site illégalement ou si vous violez les conditions d’utilisation acceptable.

 

Ventes de biens et services

 

Ce document régit la vente des biens mis à disposition sur notre site.

Les biens que nous offrons sont les suivants :

  • Sets de peintures par numéros

 

Les bien liés à ce document sont les biens qui sont affichés sur notre site au moment où vous y accédez. Cela comprend tous les produits énumérés comme étant en rupture de stock. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos biens sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement tenus par ces informations, descriptions ou images car nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de chaque produit ou service que nous fournissons. Vous acceptez d’acheter ces biens à vos propres risques.

 

Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, art 293 B du CGI). Salut Irène, en sa qualité d’auto-entreprise n’est pas assujetti à la TVA. Les prix tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. 

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre commande.

 

Paiements

 

Nous acceptons les modes de paiement suivants sur ce site :

  • Carte bancaire

 

Lorsque vous nous fournissez vos renseignements de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l’accès à l’instrument de paiement que vous avez choisi d’utiliser. En nous fournissant vos détails de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû à cet instrument de paiement.

 

Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou l’une de nos conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit d’annuler votre transaction.

 

Transport et livraison

 

Lorsque vous effectuez un achat sur notre site, vous acceptez et reconnaissez fournir un email valide et une adresse d’expédition pour la commande. Nous nous réservons le droit de modifier, rejeter ou annuler votre commande chaque foi que cela devient nécessaire. Si nous annulons votre commande et avons déjà traité votre paiement, nous vous donnerons un remboursement équivalent au montant de la commande. Vous convenez qu’il vous incombe de surveiller votre mode de paiement. Bien que nous visions à vous fournir une estimation précise des délais et des coûts d’expédition, ceux-ci peuvent varier en raison de circonstances imprévues.

 

Remboursement

 

Remboursement des biens

 

Nous acceptons les demandes de remboursement sur notre site pour les produits qui répondent à l’une des exigences suivantes :

  1. Le bien est cassé

  2. Changement d’avis

 

Les demandes de remboursement peuvent être faites dans les délais de 14 jours après la réception de vos bien.

 

Les remboursements ne s’appliquent pas aux produits/services suivants :

  • Frais de port

 

Retours

 

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le produit doit être retourné, dans son emballage d’origine (boite), dans son état d’origine, c’est à dire neuf et non utilisé et accompagné de tout accessoires éventuels. Il conviendra au client de prendre soin de l’emballage et de bien protéger le produit afin que celui-ci ne soit pas endommagé lors du transport. Le client doit mentionner les références de la commande initiale et sa copie de la réclamation au siège social de Lise Paillard, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du produit.

 

L’article ne doit pas avoir été ouvert, utilisé, transformé ou détérioré.

 

Veuillez suivre cette procédure pour retourner vos articles par la poste :

Prendre contact par mail à l’adresse suivante salut.irene.contact@gmail.com dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la réception de son colis. Compléter et envoyer le formulaire de rétractation en annexe 1 ci-dessous. Il faudra ensuite retourner le produit par la poste à vos frais.

 

Limitation de responsabilité

 

La passation de commande implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau internet.

En conséquence Lise Paillard ne saurait, en aucune circonstance, être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site. Il appartient à toute personne se connectant au site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site se fait sous son entière responsabilité. Le client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du site, et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

La responsabilité de Salut Irène à l’égard de tout produit acheté sur le site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. Salut Irène ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

 

• perte de revenus ou de ventes

• perte d’exploitation

• perte de profits ou de contrats

• perte d’économies prévues

• perte de données

• perte de temps de travail ou de gestion

• préjudice d’image

• perte de chance

• préjudice moral

 

Les documents, descriptions et informations relatifs aux produits figurant sur le site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.

Conformément aux articles l217-4 à l217-11 du code de consommation, s’imposent des obligations au vendeur : celle de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. Ces articles de loi imposent ainsi une garantie de conformité au vendeur. La garantie de conformité est gratuite.

Lise Paillard est uniquement tenue de livrer des produits conformes aux dispositions contractuelles. Les produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le site ; ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

 

Forces majeures

 

En cas de survenance d’un événement de force majeure telle que définie par la jurisprudence en cours, et empêchant l’exécution des présentes conditions générale de vente et de l’exécution des prestations, Lise Paillard ne saurait voir sa responsabilité engagée.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant Lise Paillard d’exécuter ses obligations contractuelles. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, la destruction ou la perte totale du stock, tempête, inondation, blocages des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que cela soit, ainsi que tout autre événement exceptionnel.

En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, Lise Paillard s’engage à le notifier au client dans les plus brefs délais.

L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de 3 mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Lise Paillard ou du client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

 

Indemnité

 

En tant qu’utilisateur, vous indemnisez par les présentes Lise Paillard de toute responsabilité, de tout coût, de toute cause d’action, de tout dommage ou de toute dépense découlant de votre utilisation de ce site ou de votre violation de l’une des dispositions énoncées dans le présent document.

 

Lois applicables

 

Ce document est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. Cela inclut la règlementation à l’échelle de l’UE énoncée dans le RGPD.

 

Divisibilité

 

Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérés comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.

 

Modification

 

Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changements apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site.

 

Contact

 

Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes :

Salut.irene.contact@gmail.com

 

Date d’entrée en vigueur : le 23 juin 2021

 

 

 

Annexe :

 

Annexe 1 - Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site salut-irene.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. Par mail à l'adresse mail salut.irene.contact@gmail.com ou par voie postale à l’attention de Salut-Irène – Lise Paillard – 1 Rue d’Irlande – Appt 48 – 35510 Cesson Sevigné


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Commandé le :
Reçu le : 
Numéro de la commande : 

Référence:
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :